Pour posséder un chien de 1ère ou de 2nde catégorie vous devez :
- être majeur
- être titulaire d'une attestation d'aptitude
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné pour des actes de crime ou de violence (bulletin n°2 du casier judiciaire)
- être autorisé à posséder un chien
Aucune adoption ne pourra être envisagée si vous ne respectez pas l'intégralité de ces critères.
Les chiens de 1ère catégorie doivent :
- être identifiés et stérilisés
- être à jour dans leur vaccination antirabique
- être assurés pour les dommages causés aux tiers
- êtres muselés et tenus en laisse sur la voie publique
Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent pas :
- accéder aux transports en commun
- prendre l'avion
- accéder aux lieux publics ni aux lieux ouverts au public
- être vendus ou cédés
Les chiens de 2nde catégorie doivent :
- être identifiés
- être à jour dans leur vaccination antirabique
- être assurés pour les dommages causés aux tiers
Les chiens de 2nde catégorie peuvent :
- accéder aux lieux publics et ouverts au public ainsi qu'aux transports en commun s'ils sont muselés et tenus en laisse par une personne majeure
La détention d'un chien de 1ère ou de 2nde catégorie est soumise à des règles très strictes dont le non-respect est passible
d'une peine d'emprisonnement de 6 mois accompagnée d'une amende de 7 500€ et de la confiscation de l'animal.
- Les chiens de 1ère catégorie ne pouvant être vendus ou cédés, leur adoption entre dans le cadre d'un contrat dit de « Famille d'accueil longue durée ». L'A.I.M.A.A. reste donc propriétaire de l'animal et en confie la garde à la famille d'accueil.
- L'A.I.M.A.A. s'engage à assurer la vaccination ainsi que la stérilisation et l'identification de l'animal.
- La FALD s'engage à prendre en charge la nourriture et le suivi vétérinaire, y compris pour le renouvellement annuel de la vaccination, à souscrire une assurance responsabilité civile spécifique et à déclarer l'animal auprès de sa mairie.
- Plusieurs visites et prises de contact, encadrées par le pôle chien seront demandées aux personnes intéressées par l'adoption d'un chien de catégorie. Une visite du domicile visant à apprécier les futures conditions de vie de l'animal sera également réalisée.
- En plus du respect absolu de la législation, un suivi sera mis en place : il sera demandé à la FALD de faire part de toute difficulté rencontrée avec l'animal ainsi que de tout changement de situation (changement d'adresse, de numéro de téléphone, etc.). Des nouvelles seront données et prises régulièrement.
- L'animal devra pouvoir être présenté ou rendu à l'A.I.M.A.A. à sa demande.
- Les documents suivants devront pouvoir être présentés : extrait de casier judiciaire, attestation de capacité de détention d'un animal de catégorie, attestation d'assurance spécifique.
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